RETOUR A L ACCUEIL/ RETURN TO HOME PAGE

English Version available here

Conditions Générales de vente Article 1 -

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente et de Transport Maritime
1.1. Le processus de commande et le paiement subséquent des prestations impliquent l'adhésion entière, sans réserve ni restriction, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi qu'aux conditions d'annulation et de modification y afférentes, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
1.2. En cochant la case d'acceptation pour les ventes en ligne ou en signant le bon de commande pour les ventes directes et en procédant au paiement, le Client reconnaît expressément que les présentes conditions lui sont opposables. Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Jicky Marine et le Client, à l'exclusion de tout autre document.
1.3. S'agissant de prestations de transport ou d'activités maritimes, les présentes conditions sont soumises aux dispositions du Code des transports français (Livre IV - Transport maritime), ainsi qu'aux conventions internationales applicables en matière de transport de passagers et de bagages par mer, dont les limites de responsabilité de l'armateur s'appliquent de plein droit.
1.4 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute réservation et les accepter sans réserve pour lui-même ainsi que pour l'ensemble des passagers inclus dans sa réservation.

Article 2 - L'exclusion du droit de rétractation (Code de la Consommation)
2.1. Pour les activités de loisirs ou de transports qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (comme une sortie en bateau), le droit de rétractation ne s'applique pas (Article L221-28 du Code de la consommation).

Article 3 - Modalités de réservation et processus de paiement
Les réservations ne sont définitivement enregistrées et confirmées qu'après réception du paiement complet de la prestation choisie. Deux modes de réservation sont mis à la disposition du Client :
3.1. Réservation par Bon de Réservation (" Booking Form ") : Les réservations par voie de formulaire doivent être effectuées exclusivement à l'aide du Bon de réservation officiel de Jicky Marine. Ce document doit être dûment complété par le Client (nom, adresse complète, numéro de téléphone, coordonnées complètes de la carte bancaire et signature du porteur) et retourné par e-mail à l'adresse : reservation@jickymarine.com. La prestation est encaissée en totalité dès réception du bon de réservation complet. Une fois le paiement validé, Jicky Marine adresse en retour une " Charter Confirmation " (confirmation de charter) au Client. Ce document devra obligatoirement être présenté le jour de l'embarquement. En cas d'incident de paiement ou de rejet de la carte bancaire, des frais de traitement administratif et bancaire seront appliqués à la charge du Client.
3.2. Réservation par lien sécurisé (" Lien de paiement UP2PAY ") : Pour les demandes de réservation effectuées par e-mail, Jicky Marine transmet au Client un " Récapitulatif de réservation Jicky Marine " détaillant la prestation commandée, accompagné d'un lien de paiement sécurisé UP2PAY. Ce lien dispose d'une durée de validité stricte de quatre-vingt-dix (90) minutes. Le Client doit effectuer son paiement en ligne dans ce délai maximum de 90 minutes pendant lequel le Prix de la prestation est garanti. Au-delà de ce terme, le lien expire, la disponibilité et le Prix de la prestation ne sont plus garantis par la société. À réception du paiement intégral, Jicky Marine adresse au Client la " Charter Confirmation " (confirmation de charter), laquelle devra obligatoirement être présentée lors de l'embarquement. Aucune réservation n'est considérée comme confirmée tant que le paiement requis n'a pas été intégralement reçu et encaissé par Jicky Marine.

Article 4 - Autorité du Capitaine et modification de la prestation pour raisons de sécurité
4.1. Statut de seul maître à bord : Conformément aux dispositions du Code des transports français et au droit maritime international, le Capitaine du navire est le seul maître à bord. Il dispose d'une autorité absolue pour prendre toute décision nécessaire à la sécurité de la navigation, des passagers, de l'équipage et du navire.
4.2. Droit de modification ou d'annulation de l'armateur : La société Jicky Marine ou le Capitaine se réservent le droit d'annuler, d'écourter, d'interrompre ou de modifier l'itinéraire, le programme ou les horaires d'une prestation à tout moment (avant le départ ou en cours de navigation) si des impératifs de sécurité l'exigent (avarie technique, urgence médicale, comportement dangereux d'un passager, ou force majeure).
4.3. Conditions d'indemnisation et exclusion de frais annexes : En cas d'annulation ou de modification de la prestation pour l'un des motifs de sécurité visés à l'article 4.2, Jicky Marine proposera au Client, selon les cas, soit le report de la prestation à une date ultérieure, soit le remboursement (total ou proratisé au temps de navigation effectué) des sommes versées. Le Client reconnaît expressément qu'il ne pourra prétendre à aucune indemnité, dommages-intérêts ou compensation complémentaire d'aucune sorte (tels que le remboursement de billets d'avion, de frais d'hébergement ou de transport engagés personnellement par le Client).
4.4 Comportement des passagers
Le Capitaine pourra refuser l'embarquement ou décider du débarquement immédiat de toute personne dont le comportement serait susceptible de compromettre la sécurité du navire, de l'équipage, des autres passagers ou le bon déroulement de la prestation. Dans ce cas, aucun remboursement, indemnité ou compensation ne pourra être réclamé.

Article 5 - Conditions d'annulation et de modification par le Client
Toute demande d'annulation ou de modification de réservation par le Client doit obligatoirement être notifiée par écrit et envoyée par e-mail à l'adresse unique : reservation@jickymarine.com. La date de réception de l'e-mail fera foi pour le calcul des délais ci-dessous.
5.1. Prestations de " Charters " et " Transferts " (Sorties à la journée et trajets) : Pour toute demande de modification ou d'annulation d'une réservation de Charter ou de Transfert, des frais fixes administratifs de 95 € seront appliqués, en sus des pénalités financières suivantes calculées sur la base du montant " Sub Total " du Booking Form : "Annulation ou Modification plus de 7 jours avant le début de la prestation : Application d'une pénalité équivalente à 5 % du montant "Sub Total". "Annulation ou Modification entre 7 jours et 48 heures avant le début de la prestation : Application d'une pénalité équivalente à 50 % du montant " Sub Total ". "Annulation ou Modification moins de 48 heures avant le début de la prestation : La prestation devient intégralement non remboursable et non échangeable.
5.2. Prestations de locations " Overnight " (Nuitées à bord) : Conformément aux règles applicables aux contrats conclus depuis le 3 avril 2023, toutes les réservations de locations " Overnight " confirmées et payées sont fermes, définitives et non remboursables. Les modifications de dates restent néanmoins autorisées sous réserve du respect des conditions strictes suivantes : " Des frais fixes administratifs de 95 € sont appliqués pour toute demande de modification. " Seules les demandes de modification formulées plus de 30 jours avant le début de la prestation sont contractuellement possibles. Elles entraînent l'application d'une pénalité financière de 5 % calculée sur le montant " Total Amount " du Booking Form. " Aucune demande de modification ne sera acceptée à moins de 30 jours du départ.
5.3. Dispositions communes (Processing Fees et Non-présentation) : " Frais de dossier (Processing Fees) : Les frais de dossier ou frais de traitement (Processing Fees) ne sont, en aucun cas et sous aucun prétexte, remboursables ou échangeables, quelle que soit la date de l'annulation ou de la modification. " Non-présentation (No-show) : En cas de non-présentation du Client (ou des passagers) le jour du charter, à la date et à l'heure prévues sur la confirmation, aucun report de date, aucun échange et aucun remboursement de la prestation ne seront accordés. La totalité des sommes versées restera définitivement acquise à la société Jicky Marine.

Article 6 - Restauration et repas servis à bord
6.1. Prestation de service : Pour l'ensemble des repas et collations commandés concomitamment à la réservation du charter, préparés et servis à bord des navires par la société Jicky Marine, les frais de service et d'intégration à bord sont inclus dans le tarif initialement communiqué.
6.2. Réservations tardives et majoration : Afin de garantir la fraîcheur et la disponibilité des produits, les commandes de repas doivent être anticipées. Pour toute réservation tardive de repas intervenant moins de quatorze (14) heures avant le début théorique du charter (soit un délai égal ou inférieur à 13h59), un supplément pour commande tardive équivalent à 20 % du prix total de la prestation de restauration pourra être fait de plein droit au Client.

Article 7 - Transferts Aéroport et navettes inter-îles
7.1. Responsabilité du Client et marges de sécurité : Les transferts bateaux privés inter-îles sont organisés sur la base des horaires de vols (atterrissage ou décollage) communiqués par le Client lors de la réservation. Pour les transferts au départ de Saint-Barthélemy, le Client est seul responsable de définir et de communiquer à Jicky Marine l'heure de départ du bateau souhaitée. Le Client est tenu de prévoir une marge horaire de sécurité suffisante lui permettant, en cas de force majeure ou d'impossibilité de réaliser la liaison maritime pour quelque cause que ce soit, d'opter pour un autre mode de transport afin d'assurer sa correspondance.
7.2. Aléas maritimes et absence de garantie horaire : Jicky Marine opère exclusivement les transferts inter-îles entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Anguilla. Le transport maritime dans cette zone étant soumis à de nombreux aléas indépendants de la volonté de l'armateur (conditions météorologiques défavorables, fermeture des ports, contrôles en mer par les Coast Guards ou les Douanes, difficultés d'avitaillement en carburant, avaries ou pannes techniques), les horaires de départ, d'arrivée ainsi que la durée des traversées sont fournis à titre purement indicatif et ne sont jamais garantis. En conséquence, Jicky Marine ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de ces aléas (notamment la perte d'un vol commercial ou privé en correspondance). Aucun remboursement, indemnité ou compensation d'aucune sorte ne pourra être réclamé par le Client à ce titre.
7.3. Gestion des pannes et incidents techniques : En cas d'avarie technique sur le navire prévu, Jicky Marine s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer une solution alternative : " La mise à disposition d'un navire de catégorie équivalente. " La mise à disposition d'un navire de catégorie inférieure, accompagnée du remboursement de la différence tarifaire. " Si la disponibilité le permet, la proposition d'un navire de catégorie supérieure, le surcoût associé restant à la charge exclusive du Client. Dans tous les cas d'incident technique, le Client conserve la faculté soit d'accepter le navire de substitution aux conditions tarifaires proposées, soit de refuser la proposition et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées à Jicky Marine, à l'exclusion de toute autre indemnité.
7.4. Retards de vols à l'arrivée (Princess Juliana Airport et Anguilla Airport) : En cas de retard du vol du Client à l'atterrissage, les règles de prise en charge maritimes suivantes s'appliquent de plein droit : " Retard compris entre 1h00 et 3h00 : Le transfert maritime pourra être différé en fonction de la disponibilité résiduelle de la flotte. Des frais administratifs et opérationnels de retard seront facturés au Client. De plus, des suppléments tarifaires pourront être appliqués en fonction des circonstances (tarif de nuit applicable pour tout atterrissage après 16h00, réévaluation des tarifs de taxis, suppléments services VIP, etc.). " Retard supérieur à 3h00 : Le transfert maritime est automatiquement annulé et qualifié de " No-Show " (non-présentation). La prestation devient alors strictement non échangeable et non remboursable, l'intégralité des sommes restant acquise à la société Jicky Marine.
7.5 Bagages et effets personnels
Les bagages, effets personnels, objets de valeur, équipements électroniques, espèces, bijoux, téléphones, appareils photographiques et plus généralement tous biens appartenant au Client et aux passagers demeurent sous leur entière responsabilité pendant toute la durée de la prestation. Jicky Marine ne pourra être tenue responsable de leur perte, vol, détérioration, immersion ou oubli.

Article 8 - Redevance de Charter et Redevance Passager
8.1. Exclusion du tarif de base : Sauf mention expresse écrite contraire, les redevances de charter, redevances portuaires, redevance de débarquement ou redevance environnementales applicables par passager (par personne) ne sont pas incluses dans le tarif de base des prestations maritimes proposées par la société Jicky Marine.
8.2. Information et facturation : Le montant exact de ces redevances, calculé en fonction de la nature du charter, de l'itinéraire choisi et du nombre de passagers, est calculé et indiqué de manière distincte sur le Booking Form (bon de réservation) du Client. Ces redevances sont exigibles selon les mêmes modalités que la prestation principale et doivent être acquittées en totalité pour que la réservation soit confirmée.

Article 9 - Conditions Météorologiques et sécurité maritime
9.1. Imprévisibilité météo et obligation de présence : Les conditions météorologiques à Saint-Barthélemy étant particulièrement changeantes, les prévisions ne peuvent être garanties fiables, même à court terme. En conséquence, sauf notification préalable expresse de la part de Jicky Marine informant le Client de l'annulation du charter pour un événement exceptionnel (tel que la fermeture officielle du port de Gustavia, un avis de tempête, ou une alerte administrative rouge pour coup de vent ou mer forte), le Client a l'obligation stricte de se présenter au quai d'embarquement à l'heure prévue lors de la réservation.
Le Client reconnaît que les prévisions météorologiques consultées par ses propres moyens ou diffusées par des applications, sites internet ou services tiers ne constituent qu'une indication générale et ne peuvent en aucun cas prévaloir sur l'appréciation de sécurité effectuée par le Capitaine ou par Jicky Marine Service.
9.2. Processus de décision et alternatives : La décision finale d'effectuer ou non la sortie en mer relève de la responsabilité exclusive de Jicky Marine (ou du capitaine du navire), au vu des conditions réelles constatées sur place. Si la sécurité des passagers ou du navire empêche le départ à l'heure convenue, Jicky Marine appliquera les solutions de substitution suivantes, dans l'ordre de priorité : " En premier lieu : Un décalage de l'heure de départ le jour même (sous réserve de disponibilité du navire et de l'équipage). " En second lieu : Si le mauvais temps persiste et rend la sortie définitivement impossible ce jour-là, il sera proposé au Client soit le report du charter à une date ultérieure à sa convenance (selon les disponibilités de la flotte), soit le remboursement de la prestation dans son intégralité.
9.3. Exclusion de remboursement du service de restauration : En cas d'annulation définitive du charter pour motif météo telle que visée à l'article 9.2, le remboursement intégral exclut la prestation de repas / pique-nique. Les repas ayant été préparés, ils seront remis physiquement au Client, et cette prestation restera intégralement due et non remboursable.
9.4. Non-présentation (" No-Show ") : Si le Client ne se présente pas sur le quai à l'heure d'embarquement prévue, sans confirmation préalable d'annulation écrite de la part de la compagnie, la prestation sera considérée comme un " No-Show ". Le charter ne sera alors ni remboursable, ni échangeable, quelles que soient les conditions météo constatées par le Client depuis son lieu de résidence.
9.5 Les photographies, vidéos, publications sur les réseaux sociaux ou conditions météorologiques observées dans d'autres secteurs de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Anguilla ne peuvent constituer une preuve des conditions effectives sur la zone de navigation concernée.
9.6 Les photographies, vidéos ou contenus réalisés par les Clients pendant la prestation demeurent sous leur entière responsabilité. Le Client s'engage à ne publier aucun contenu portant atteinte à la réputation de Jicky Marine, de son personnel, de ses partenaires ou de ses autres clients.

Article 10 - Clients des navires de croisière en escale
10.1. Absence de responsabilité quant aux itinéraires de croisière : La société Jicky Marine est totalement indépendante des compagnies de croisière. En conséquence, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des modifications d'itinéraires, des retards, des changements d'horaires d'escale ou de l'annulation complète de l'escale à Saint-Barthélemy ou Sint Maarten décidés par la compagnie de croisière ou le commandant du navire de croisière.
10.2. Conditions strictes d'annulation et de remboursement : Les prestations de charter réservées auprès de Jicky Marine par des clients voyageant à bord d'un navire de croisière sont soumises à une politique d'annulation stricte. Ces réservations ne pourront être annulées et intégralement remboursées que dans le cas unique et de force majeure où le port de Gustavia serait officiellement fermé par les autorités portuaires ou maritimes le jour de l'escale, empêchant techniquement tout débarquement ou toute activité en mer.
10.3. Application des pénalités hors fermeture du port : Si le navire de croisière n'effectue pas son escale à Saint-Barthélemy pour quelque raison que ce soit (décision de la compagnie, météo au large, etc.) alors que le port de Gustavia reste officiellement ouvert et accessible, l'absence du Client à l'embarquement sera qualifiée de " No-Show ". Conformément aux articles précédents, aucun remboursement, report ou échange ne sera accordé, et la totalité des sommes versées restera acquise à la société Jicky Marine.
10.4 Tout objet oublié à bord fera l'objet d'une conservation pendant une durée maximale de trente (10) jours à compter de sa découverte. Les frais de recherche, d'emballage, de stockage ou d'expédition éventuels restent à la charge exclusive du propriétaire de l'objet. Passé ce délai, Jicky Marine pourra librement disposer de l'objet oublié.

Article 11 - Moyens de paiement acceptés et refusés
11.1. Cartes bancaires (Paiement en ligne sécurisé) : La société Jicky Marine accepte les règlements par cartes de paiement des réseaux suivants : Visa, CB, Mastercard, American Express (AMEX) et Diners Club. Ces règlements sont effectués à distance de manière totalement sécurisée via la plateforme internet et le lien de paiement Up2Pay de la banque française " Crédit Agricole ". 11.2. Virements bancaires : Les règlements par virements bancaires sont acceptés. Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) de la société seront transmises au Client sur demande. La réservation ne sera validée qu'à réception effective des fonds sur le compte bancaire de Jicky Marine. 11.3. Règlements en espèces : Les paiements en espèces (devises de cours légal) sont acceptés lors de l'embarquement ou au comptoir, dans le strict respect des plafonds et limites réglementaires fixés par la législation française et le Code monétaire et financier en vigueur au jour du paiement. 11.4. Moyens de paiement refusés : La société Jicky Marine informe expressément le Client que les règlements par chèques bancaires, chèques de voyage (Travelers Cheques) ou tout autre moyen de paiement non mentionné aux articles 11.1, 11.2 et 11.3 sont strictement refusés. Les frais bancaires, frais de change, commissions bancaires internationales ou frais imposés par l'établissement bancaire du Client demeurent à la charge exclusive du Client.

Article 12 - Horaires et lieux d'embarquement des charters à la journée
12.1. Principe de l'horaire et du lieu standard : Pour toutes les prestations de charter à la journée, les navires de la flotte ont pour obligation réglementaire de lever l'ancre et de réintégrer leur poste de mouillage au port de Gustavia selon l'" Horaire fixe d'affrètement à la journée " mentionné sur le Booking Form du Client.
12.2. Demande de dérogation (Prise en charge ou dépose hors de Gustavia) : Si le Client souhaite être pris en charge ou débarqué en dehors du port de Gustavia (n'importe où ailleurs sur le littoral de l'île), cette modification d'itinéraire doit obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite préalable auprès des bureaux de Jicky Marine au moment de la réservation. La faisabilité technique de cette prestation est soumise à l'obtention expresse des autorisations réglementaires préalables délivrées par la Capitainerie du port de Gustavia.
12.3. Ajustement des horaires liés à la dérogation : En cas d'accord et d'obtention des autorisations de la Capitainerie, les heures effectives d'embarquement ou de débarquement au point spécifié par le Client seront recalculées unilatéralement par Jicky Marine. Cet ajustement horaire (pouvant réduire le temps de présence à quai du navire pour le Client) est opéré de plein droit afin de garantir impérativement que le navire quitte ou revienne au port de Gustavia aux horaires réglementaires et habituels des charters à la journée. Aucun remboursement ni réduction tarifaire ne pourra être exigé par le Client suite à cet ajustement technique de l'horaire.
12.4 Tout retard du Client à l'embarquement ne donne droit à aucune prolongation de la durée de la prestation ni à aucune réduction tarifaire.

Article 13 - Conditions particulières relatives aux mineurs (Activités de Pêche de loisir)
13.1. Pêche au gros / Pêche en haute mer (Journée complète) : Pour des raisons évidentes de sécurité, de confort et de navigabilité au large, l'embarquement des enfants de moins de sept (7) ans est strictement interdit lors des prestations de pêche en haute mer à la journée complète. Le Client s'engage à déclarer l'âge exact des passagers mineurs lors de la réservation.
13.2. Excursion de pêche à la demi-journée : Pour les prestations de pêche d'une demi-journée, la présence à bord d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de sept (7) ans modifiera de plein droit le programme de navigation. Dans ce cas, la sortie sera exclusivement et obligatoirement restreinte à de la pêche côtière, afin de garantir une zone de navigation protégée et sécurisée pour les jeunes enfants.
13.3. Sanction du défaut de déclaration : Si le Client se présente à l'embarquement avec un enfant de moins de 7 ans sans l'avoir stipulé lors de la réservation : " Pour une journée complète de pêche en haute mer : l'accès à bord sera refusé à l'enfant et à son accompagnateur majeur nécessaire, sans qu'aucun remboursement ou report ne puisse être exigé. " Pour une demi-journée de pêche : l'itinéraire sera modifié d'office en pêche côtière sans que le Client ne puisse réclamer de réduction tarifaire pour modification de la prestation.
13.4 Les mineurs demeurent sous la surveillance et la responsabilité exclusive des adultes les accompagnant durant toute la durée de la prestation.

Article 14 - Livraison de repas par des prestataires extérieurs (Chefs privés, traiteurs)
14.1. Exigence de conformité et respect de la chaîne du froid : Afin de garantir la sécurité alimentaire à bord, la société Jicky Marine impose des règles strictes pour l'introduction de denrées périssables fournies par des professionnels extérieurs (chefs privés, traiteurs, etc.). Jicky Marine se réserve le droit de refuser l'embarquement de tout repas ou pique-nique qui ne serait pas correctement conditionné pour le transport et le stockage maritime. Les denrées doivent obligatoirement être livrées dans des glacières alimentaires propres, dotées de plaques eutectiques (pains de glace) performantes et en nombre suffisant pour maintenir la chaîne du froid face aux températures locales élevées pendant toute la durée de la prestation.
14.2. Obligations de livraison et de récupération du prestataire : La logistique liée aux repas extérieurs incombe exclusivement au prestataire choisi par le Client ou au Client lui-même. Les repas ainsi conditionnés doivent être apportés directement au navire, sur le quai des charters, à l'heure exacte du départ. Le chargement à bord doit être effectué par le traiteur ou le chef privé. De même, l'intégralité du matériel de transport (glacières, contenants) doit être récupérée sur le quai des charters dès l'heure de retour du navire. Jicky Marine n'assure aucune garde ni stockage de matériel sur les quais ou dans ses bureaux.
14.3. Exonération totale de responsabilité : La société Jicky Marine ne commercialisant pas ces prestations de restauration extérieures, elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la non-conformité du conditionnement, d'une rupture de la chaîne du froid, d'une altération des produits ou de toute intoxication alimentaire liée à la consommation de repas non vendus par ses soins. Aucun remboursement ni indemnité ne pourra être réclamé à Jicky Marine si une sortie devait être écourtée ou perturbée en raison de l'état des denrées apportées par le Client.

Article 15 - Activités et prestations opérées par des prestataires indépendants
15.1 Réservation auprès de prestataires tiers Certaines activités proposées par Jicky Marine Service SAS peuvent être réalisées par des prestataires indépendants juridiquement et financièrement distincts de Jicky Marine Service SAS, notamment les activités nautiques, jet-ski, plongée sous-marine, parachute ascensionnel, excursions spécialisées, prestations touristiques ou tout autre service similaire. Dans ce cadre, Jicky Marine Service SAS intervient exclusivement comme intermédiaire de réservation.
15.2 Acceptation des conditions du prestataire En réservant une activité opérée par un prestataire indépendant par l'intermédiaire de Jicky Marine Service SAS, le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales, règles de sécurité, consignes opérationnelles, formulaires de participation, décharges de responsabilité et toutes conditions particulières applicables au prestataire concerné. Cette acceptation est réputée acquise au moment de la confirmation de réservation de l'activité.
15.3 Mandat de transmission Le Client autorise expressément Jicky Marine Service SAS à transmettre aux prestataires concernés les informations nécessaires à la réservation, à l'organisation et à l'exécution de l'activité réservée. Cette autorisation ne constitue ni une représentation légale du Client ni une prise en charge par Jicky Marine Service SAS des obligations contractuelles du prestataire.
15.4 Responsabilité du prestataire L'exécution de l'activité réservée relève de la responsabilité exclusive du prestataire concerné. Jicky Marine Service SAS ne saurait être tenue responsable des conditions d'exploitation, de l'exécution de la prestation, du matériel utilisé, des mesures de sécurité appliquées, des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant survenir au cours de ladite activité. Tout litige, réclamation, contestation ou action judiciaire découlant directement ou indirectement de l'activité réservée devra être traité exclusivement entre le Client et le prestataire concerné. Jicky Marine Service SAS ne pourra en aucun cas être considérée comme partie à une telle procédure ni voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Article 16 - Limitation de responsabilité et force majeure
16.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Jicky Marine Service SAS est strictement limitée aux obligations mises à sa charge par les dispositions légales applicables, notamment celles du Code des transports, du droit maritime français et des conventions internationales applicables au transport de passagers et de bagages par mer. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de Jicky Marine Service SAS, quelle qu'en soit la cause, ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Jicky Marine Service SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client ou les passagers, notamment perte de jouissance, perte de vacances, perte d'exploitation, perte de revenus, manque à gagner, frais d'hébergement, frais de transport, frais de remplacement, perte d'opportunité ou tout autre préjudice économique ou commercial.

16.2 Autorité du Capitaine
Le Client reconnaît que toutes les décisions prises par le Capitaine pour des raisons de sécurité maritime, météorologique, sanitaire, opérationnelle ou de protection des personnes et des biens sont définitives et s'imposent à l'ensemble des passagers embarqués. Ces décisions ne pourront donner lieu à aucune contestation, indemnisation ou remboursement autre que ceux expressément prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente ou imposés par une disposition légale impérative.

16.3 Force majeure
Jicky Marine Service SAS ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une modification, d'une interruption ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : cyclones, tempêtes tropicales, houle exceptionnelle, orages violents, phénomènes météorologiques dangereux, fermeture des ports, restrictions de navigation, décisions des autorités administratives, maritimes ou portuaires, pandémies, épidémies, mouvements sociaux, conflits, actes de terrorisme, avaries imprévisibles affectant le navire ou tout autre événement indépendant de la volonté de Jicky Marine Service SAS rendant l'exécution de la prestation impossible ou manifestement dangereuse. Dans de telles circonstances, Jicky Marine Service SAS pourra, selon les cas et les possibilités d'exploitation : reporter la prestation à une date ultérieure ; proposer une prestation équivalente ; procéder au remboursement total ou partiel de la prestation selon les circonstances. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée par le Client à ce titre.

Article 17 - Loi applicable et attribution de juridiction
17.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable préalable, Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes de Basse-Terre (Guadeloupe), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.

TRANSLATION FOR INFORMATION PURPOSES ONLY Please note: This English translation is provided solely for the convenience of our international clients and for information purposes. It has no legal value. Only the original French version of these General Terms and Conditions of Sale is legally binding and shall prevail in the event of any dispute, interpretation error, or litigation.

General Terms and Conditions of Sale and Maritime Transport, for information purposes only -In the event of any discrepancy, inconsistency or difference of interpretation between the French and English versions, the French version shall prevail.

Article 1 – Acceptance of the General Terms and Conditions of Sale and Maritime Transport
1.1. The booking process and subsequent payment of the services imply the Client's full, unconditional and unrestricted acceptance of these General Terms and Conditions of Sale ("GTCS"), together with the related cancellation and modification policies, which the Client acknowledges having reviewed prior to entering into the contract.
1.2. By checking the acceptance box for online sales, signing the booking form for direct sales and proceeding with payment, the Client expressly acknowledges that these terms and conditions are binding and enforceable. They govern the entire contractual relationship between Jicky Marine and the Client, to the exclusion of any other document..
1.3. For maritime transport services and maritime leisure activities, these terms and conditions are subject to the provisions of the French Transport Code (Book IV - Maritime Transport), as well as any applicable international conventions relating to the carriage of passengers and luggage by sea, including the shipowner's statutory limitations of liability.
1.4 The Client acknowledges having read these General Terms and Conditions of Sale prior to making any reservation and accepts them without reservation on behalf of himself/herself and all passengers included in the booking.

Article 2 – Exclusion of the Right of Withdrawal (French Consumer Code)
2.1. In accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code, the statutory right of withdrawal does not apply to leisure activities or transport services provided on a specific date or during a specific period, including private boat charters and maritime excursions.

Article 3 – Reservation Procedures and Payment Process
Reservations shall only be deemed final, recorded and confirmed upon receipt of full payment for the selected service. Two booking methods are available to Clients:
3.1. Booking by Reservation Form ("Booking Form"): Reservations submitted through the reservation form must be made exclusively using Jicky Marine's official booking form. This document must be fully completed by the Client (full name, address, telephone number, complete credit card details and cardholder signature) and returned by e-mail to: reservation@jickymarine.com.The service will be charged in full upon receipt of the completed reservation form. Once payment has been successfully validated, Jicky Marine shall issue a "Charter Confirmation" to the Client. This document must be presented on the day of embarkation. In the event of payment failure or credit card rejection, any processing fees or banking charges incurred shall be borne exclusively by the Client.
3.2. Reservation Through Secure Payment Link (UP2PAY): For reservation requests submitted by e-mail, Jicky Marine shall send the Client a booking summary detailing the requested services together with a secure UP2PAY payment link. The payment link remains valid for a strict period of ninety (90) minutes. The Client must complete payment within this period during which the quoted price and availability are guaranteed. Upon expiration of this period, the payment link shall automatically expire and neither the quoted price nor the availability of the requested service can be guaranteed. Upon receipt and successful processing of full payment, Jicky Marine shall issue a Charter Confirmation, which must be presented on the day of embarkation. No reservation shall be deemed confirmed until the required payment has been fully received and successfully cleared by Jicky Marine.

Article 4 – Captain's Authority and Service Modifications for Safety Reasons
4.1. In accordance with French maritime law and applicable international maritime regulations, the Captain is the sole authority on board the vessel. The Captain has full and exclusive authority to make any decision deemed necessary for the safety of navigation, passengers, crew members and the vessel.
4.2. Right to Modify or Cancel the Service: Jicky Marine and/or the Captain reserve the right at any time, whether before departure or during navigation, to cancel, shorten, interrupt, delay, modify or reroute any service whenever safety considerations so require, including but not limited to: technical failures, medical emergencies, dangerous passenger conduct, severe weather conditions, force majeure events, instructions issued by maritime, port or governmental authorities.
4.3.Compensation Conditions and Exclusion of Additional Expenses: Should a service be cancelled or modified for any of the safety reasons referred to in Article 4.2, Jicky Marine may, at its sole discretion and depending on circumstances: reschedule the service to a later date; or refund all or part of the sums paid, taking into account any navigation time already performed. The Client expressly agrees that no claim may be made for additional compensation, damages, consequential losses or reimbursement of expenses incurred personally, including but not limited to: airline tickets, accommodation expenses, transportation costs, transfers, loss of enjoyment, loss of vacation time, any indirect or consequential damages.
4.4 The Captain reserves the right to refuse boarding or to require the immediate disembarkation of any passenger whose conduct may jeopardize the safety of the vessel, the crew, other passengers or the proper execution of the service. In such circumstances, no refund, compensation or indemnity of any kind shall be payable by Jicky Marine.

Article 5 – Cancellation and Modification by the Client
Any request for cancellation or modification of a reservation by the Client must be submitted in writing and sent exclusively by e-mail to: reservation@jickymarine.com. The date and time of receipt of the e-mail shall determine the applicable cancellation or modification period.
5.1. Charter and Transfer Services (Day Charters and Transfers): For any request to modify or cancel a Charter or Transfer reservation, a fixed administrative processing fee of €95 shall be charged in addition to the following cancellation penalties, calculated on the basis of the Booking Form Subtotal Amount: Cancellation or modification more than seven (7) days before the scheduled departure date: 5% penalty of the Booking Form Subtotal. Cancellation or modification between seven (7) days and forty-eight (48) hours before the scheduled departure time: 50% penalty of the Booking Form Subtotal. Cancellation or modification less than forty-eight (48) hours before the scheduled departure time: 100% penalty of the Booking Form Subtotal. In the latter case, the service becomes fully non-refundable and non-transferable.
5.2. "Overnight" Rental Services (Tender Bare Boat Rental for Mega yacht): In accordance with the regulations applicable to overnight charter agreements concluded after April 3, 2023, all confirmed and fully paid Overnight Charter reservations are final and non-refundable. Date modifications remain permissible under the following conditions: A fixed administrative processing fee of €95 shall apply to each modification request. Only modification requests submitted more than thirty (30) days before the scheduled commencement of the service shall be accepted. Approved modifications shall be subject to a 5% penalty calculated on the total amount of the Booking Form. No modification request shall be accepted within thirty (30) days of the scheduled commencement date.
5.3. General Provisions (Processing Fees and No-Show): Administrative and processing fees ("Processing Fees") are strictly non-refundable and non-transferable under any circumstances, regardless of the reason for cancellation or modification. No-Show Policy: In the event that the Client and/or passengers fail to appear on the charter date at the time and place specified in the confirmation documents, no postponement, rescheduling, exchange or refund shall be granted. All sums paid shall remain definitively acquired by Jicky Marine.

Article 6 – Catering and Meals Served on Board
6.1. Catering Service: For all meals, snacks and catering services ordered simultaneously with a charter reservation and prepared and served on board vessels operated by Jicky Marine, service and onboard delivery charges are included in the quoted price unless otherwise stated.
6.2. Late Catering Orders and Additional Charges: To ensure product freshness and availability, catering orders must be placed sufficiently in advance. Any catering order placed less than fourteen (14) hours before the scheduled commencement of the charter (that is, at or after 1:59 p.m. on the preceding day) may be subject to a late-order surcharge equal to 20% of the total catering amount. Jicky Marine reserves the right to apply such surcharge at its sole discretion.

Article 7 – Airport Transfers and Inter-Island Shuttles
7.1. Client Responsibility and Connection Time Margins: Private inter-island boat transfers are organized on the basis of flight schedules (arrival or departure times) provided by the Client at the time of booking. For departures from Saint-Barthélemy, the Client is solely responsible for selecting and communicating the desired boat departure time to Jicky Marine. The Client must allow sufficient time to reach the intended connecting transportation service. Jicky Marine shall not be liable for any missed connection resulting from inadequate scheduling by the Client.
7.2 Maritime Operational Risks and Schedule Disclaimer: Jicky Marine operates maritime transfers exclusively between Saint-Barthélemy, Saint-Martin and Anguilla. Such maritime operations are subject to numerous circumstances beyond the control of Jicky Marine, including but not limited to: adverse weather conditions, port closures, inspections or restrictions imposed by Coast Guard, Customs or governmental authorities, fuel supply issues, mechanical failures or technical breakdowns. Accordingly, departure and arrival times, as well as crossing durations, are provided for information purposes only and are never guaranteed. Jicky Marine shall not be liable for any direct or indirect consequences arising from such circumstances, including but not limited to missed commercial or private flights, missed connections, delays or scheduling disruptions. No refund, compensation or indemnity shall be payable on such grounds.
7.3. Technical Failures and Replacement Vessels: In the event of a mechanical failure affecting the scheduled vessel, Jicky Marine shall use reasonable efforts to propose one of the following alternatives: provision of an equivalent vessel; provision of a lower-category vessel together with reimbursement of the price difference; provision of a higher-category vessel, subject to payment of any additional cost by the Client. Where a replacement vessel is offered, vessel photographs, specifications, layouts, onboard features or equipment shall not constitute contractual commitments, provided that the replacement vessel is of an equivalent or superior category. The Client may either accept the proposed replacement vessel under the applicable conditions or decline the proposal and receive a full refund of amounts paid to Jicky Marine, excluding any other form of compensation.
7.4. Flight Delays upon Arrival (Princess Juliana Airport and Anguilla Airport): In the event of a flight delay, the following maritime transfer policies shall apply: Delay between one (1) hour and three (3) hours: The maritime transfer may be postponed subject to vessel availability. Administrative and operational delay charges may apply and shall be borne by the Client. Additional charges may also apply depending on circumstances, including but not limited to: night-time operating rates for arrivals after 4:00 p.m.; revised taxi rates; VIP service surcharges. Delay exceeding three (3) hours: The maritime transfer shall automatically be considered cancelled and classified as a No-Show. The booking shall become strictly non-refundable and non-transferable, and all amounts paid shall remain fully acquired by Jicky Marine.
7.5 Baggage and Personal Belonging: Baggage, personal belongings, valuables, electronic devices, cash, jewelry, mobile phones, cameras and, more generally, any property belonging to the Client or passengers shall remain under their sole responsibility throughout the duration of the service. Jicky Marine shall not be liable for any loss, theft, damage, water exposure, accidental immersion or forgotten items.

Article 8 – Charter Taxes and Passenger Fees
8.1. Exclusion from Base Price: Unless expressly stated otherwise in writing, charter charges, port fees, embarkation fees, environmental fees and any passenger-related taxes or governmental charges are not included in the base rates of the maritime services offered by Jicky Marine.
8.2. Information and Billing: The exact amount of such charges, determined according to the nature of the charter, the selected itinerary and the number of passengers, shall be calculated and separately indicated on the Client's Booking Form. These charges shall be due and payable under the same conditions as the principal service and must be paid in full before the reservation can be confirmed.

Article 9 – Weather Conditions and Maritime Safety
9.1. Unpredictable Weather Conditions and Boarding Obligation: Weather conditions in Saint-Barthélemy are particularly changeable and forecasts cannot be considered fully reliable, even in the short term. Accordingly, unless the Client receives prior express notification from Jicky Marine informing him or her of the cancellation of the charter due to an exceptional event such as: the official closure of the Port of Gustavia; a storm warning; a severe weather alert issued by competent authorities; any official administrative restriction involving strong winds or dangerous sea conditions, the Client remains under the strict obligation to be present at the designated embarkation point at the time stated in the reservation. The Client acknowledges that weather forecasts obtained through personal sources, mobile applications, websites or third-party services are provided for general informational purposes only and shall not prevail over the safety assessment made by the Captain or by Jicky Marine Service SAS.
9.2. Operational Decision Process and Alternative Solutions: The final decision as to whether a charter may proceed shall remain the sole responsibility of Jicky Marine and/or the Captain, based on the actual conditions observed at sea at the time of departure. Should passenger safety or vessel safety prevent departure at the scheduled time, Jicky Marine may implement one of the following alternatives, in order of priority: First option: a delay of the departure time on the same day, subject to vessel and crew availability. Second option: if adverse weather conditions persist and make navigation impossible for that day, Jicky Marine may either: reschedule the charter to a later date, subject to fleet availability; or issue a full refund of the charter service.
9.3. Exclusion of Catering Refunds: In the event of a definitive charter cancellation resulting from weather conditions as described in Article 9.2, any catering, meal or picnic service ordered in connection with the charter shall remain fully due and non-refundable. As such products are prepared in advance, they shall be made available to the Client and no refund shall be granted for such services.
9.4 Non-Appearance ("No-Show") If the Client fails to appear at the embarkation point at the scheduled time without having first received written confirmation of cancellation from Jicky Marine, the reservation shall automatically be classified as a No-Show. In such circumstances, the charter shall be strictly non-refundable and non-transferable, regardless of the weather conditions observed by the Client at his or her place of residence or elsewhere.
9.5 Weather Evidence and Social Media Content Photographs, videos, social media posts or weather conditions observed in other areas of Saint-Barthélemy, Saint-Martin or Anguilla may not be considered evidence of the actual navigation conditions prevailing within the intended operating area.
9.6 Client-Created Content and Publications Photographs, videos and other content created by Clients during the performance of the service remain entirely under their own responsibility. The Client agrees not to publish, distribute or share any content likely to damage the reputation, image or commercial interests of Jicky Marine, its personnel, its commercial partners or its other Clients.

Article 10 – Cruise Ship Passengers Visiting the Island
10.1 No Liability for Cruise Itinerary Changes Jicky Marine operates independently from all cruise lines. Accordingly, Jicky Marine cannot be held liable for any cruise itinerary modifications, delays, schedule changes, cancellation of calls at Saint-Barthélemy or Saint-Martin, or any decisions taken by the cruise line or the captain of the cruise vessel. 10.2 Strict Cancellation and Refund Policy Charter reservations made with Jicky Marine by passengers travelling aboard a cruise ship are subject to a strict cancellation policy. Such reservations may be cancelled and fully refunded only in the exceptional circumstance where: the Port of Gustavia is officially closed by the competent port or maritime authorities on the scheduled day of the call; and the closure makes any maritime activity impossible. 10.3 Failure of the Cruise Ship to Call at Saint-Barthélemy If the cruise ship does not make its scheduled call at Saint-Barthélemy for any reason whatsoever, including but not limited to: decisions taken by the cruise company; adverse offshore weather conditions; operational reasons; itinerary changes; while the Port of Gustavia remains officially open and accessible, the Client's absence at embarkation shall be regarded as a No-Show. In accordance with the preceding provisions, no refund, postponement, exchange or compensation shall be granted, and all amounts paid shall remain fully acquired by Jicky Marine. 10.4 Lost and Found Property Any item left on board shall be retained for a maximum period of thirty (30) days from the date on which it is discovered. Any costs associated with locating, packaging, storing or shipping such property shall remain the sole responsibility of the owner. After the expiration of this retention period, Jicky Marine may dispose of the item at its sole discretion.

Article 11 – Accepted and Refused Methods of Payment
11.1 Credit and Debit Cards (Secure Online Payments) Jicky Marine accepts payments by the following card networks: Visa CB (Carte Bancaire) Mastercard American Express (AMEX) Diners Club All online payments are processed through the secure payment platform and UP2PAY payment gateway operated by the French banking institution Crédit Agricole. 11.2 Bank Transfers Payments by bank transfer are accepted. Jicky Marine's banking details (IBAN/BIC) shall be provided upon request. A reservation shall not be validated until the corresponding funds have been effectively received and cleared in Jicky Marine's bank account. 11.3 Cash Payments Cash payments (legal tender currencies only) are accepted at the time of embarkation or directly at Jicky Marine's offices, subject to compliance with all limitations and regulatory thresholds imposed by French law and applicable anti-money laundering regulations. 11.4 Refused Methods of Payment Jicky Marine expressly informs Clients that payments by: personal checks; bank checks; traveller's checks; or any payment method not expressly listed in Articles 11.1, 11.2 or 11.3 are strictly refused. Bank charges, currency exchange fees, international banking commissions and any fees imposed by the Client's financial institution shall remain exclusively at the Client's expense.

Article 12 – Embarkation Times and Locations for Day Charters
12.1 Standard Embarkation Time and Location For all day charter services, vessels within the fleet are subject to port regulations requiring departure from and return to their assigned mooring location in the Port of Gustavia in accordance with the day charter schedule specified on the Client's Booking Form. 12.2 Requests for Alternative Pick-Up or Drop-Off Locations If the Client wishes to embark or disembark at a location other than the Port of Gustavia (including any other location along the coastline of Saint-Barthélemy), such itinerary modification must be requested in writing at the time of booking. The implementation of such an alternative arrangement shall remain subject to: prior approval by Jicky Marine; operational feasibility; and any regulatory authorizations that may be required from the Port Captaincy of Gustavia. 12.3 Schedule Adjustments Resulting from Alternative Embarkation Arrangements If an alternative embarkation or disembarkation location is approved by the competent authorities, actual embarkation and disembarkation times may be adjusted unilaterally by Jicky Marine. Such adjustments are intended to ensure that the vessel can comply with all applicable port regulations and return to the Port of Gustavia within normal operating schedules. The Client acknowledges that these adjustments may reduce the actual time spent on board without giving rise to any refund, compensation or reduction in price. 12.4 Client Delays Any delay attributable to the Client shall not entitle the Client to: an extension of the duration of the service; additional navigation time; any refund; any price reduction.

Article 13 – Special Conditions Relating to Minors (Recreational Fishing Activities)
13.1 Offshore and Deep-Sea Fishing Charters (Full Day) For obvious safety, comfort and navigational reasons, children under seven (7) years of age are not permitted on full-day offshore or deep-sea fishing charters. The Client undertakes to accurately declare the age of all minors at the time of booking. 13.2 Half-Day Fishing Excursions For half-day fishing excursions, the presence on board of one or more children under seven (7) years of age shall automatically result in an adaptation of the navigation program. In such cases, the trip shall be restricted exclusively to coastal fishing areas in order to ensure a protected and safer navigation zone for younger passengers. 13.3 Failure to Declare a Minor Passenger If the Client presents himself or herself for embarkation with a child under seven (7) years of age without having disclosed this information during the reservation process: For offshore or deep-sea full-day fishing charters: boarding shall be refused to both the child and the accompanying adult; no refund, postponement or compensation shall be granted. For half-day fishing excursions: the itinerary shall automatically be modified and limited to coastal fishing areas; no refund, discount or compensation shall be due as a result of such modification. 13.4 Responsibility for Minors Minor passengers remain at all times under the sole supervision, care and responsibility of the accompanying adults throughout the duration of the service. Jicky Marine reserves the right to request proof of age whenever deemed necessary.

Article 14 – Catering Delivered by Third-Party Providers (Private Chefs and Caterers)
14.1 Food Safety and Cold Chain Compliance To ensure food safety and proper preservation of perishable goods on board, Jicky Marine requires strict compliance with cold-chain transport and storage procedures for all food supplied by third-party providers, including private chefs, caterers and other food professionals. Jicky Marine reserves the right to refuse the loading of any meal, picnic or food product that is not transported and stored under satisfactory sanitary conditions. Food products must be delivered in suitable insulated containers equipped with sufficient cooling devices to maintain proper preservation throughout the duration of the service. 14.2 Delivery and Collection Logistics All logistical arrangements relating to third-party catering services remain the sole responsibility of the catering provider chosen by the Client. All meals and food products must be delivered directly to the vessel at the charter dock at the exact departure time. Loading operations must be performed directly by the caterer or private chef. Likewise, all transport equipment, including coolers, insulated containers and associated materials, must be collected by the provider from the charter dock at the vessel's return time. Jicky Marine shall not provide storage, custody or safekeeping services for such equipment either on the docks or within its premises. 14.3 Exclusion of Liability As Jicky Marine does not prepare, sell, store or supervise food supplied by third-party providers, Jicky Marine shall under no circumstances be liable for: failures in food preservation; breaches of the cold chain; deterioration of food products; food poisoning; sanitary issues; or any consequences arising from the consumption of food not supplied directly by Jicky Marine. Should a charter be shortened, modified or disrupted as a result of issues relating to food brought aboard by the Client or by third-party suppliers, no refund, compensation or indemnity shall be payable by Jicky Marine.

Article 15 - Activities and Services Operated by Independent Providers
15.1 Reservations with Third-Party Providers Certain activities offered by Jicky Marine Service SAS may be operated by independent providers that are legally and financially separate from Jicky Marine Service SAS, including but not limited to water sports activities, jet ski rentals, scuba diving, parasailing, specialized excursions, tourism-related services, and any similar activities. In such cases, Jicky Marine Service SAS acts solely as a booking intermediary.
15.2 Acceptance of the Provider's Terms and Conditions By booking an activity operated by an independent provider through Jicky Marine Service SAS, the Client acknowledges having received, read, understood and accepted without reservation the provider's applicable terms and conditions, safety rules, operating procedures, participation agreements, liability waivers and any special conditions governing the activity. Such acceptance shall be deemed effective upon confirmation of the activity booking.
15.3 Authorization to Transmit Information The Client expressly authorizes Jicky Marine Service SAS to transmit to the relevant provider any information necessary for the reservation, organization and performance of the booked activity. Such authorization shall not constitute legal representation of the Client and shall not result in Jicky Marine Service SAS assuming any contractual obligations of the provider.
15.4 Provider's Responsibility The performance and operation of the booked activity remain the sole responsibility of the relevant provider. Jicky Marine Service SAS shall not be held liable for the provider's operating conditions, execution of the service, equipment used, safety procedures, or for any bodily injury, property damage, financial loss or other damages that may occur in connection with the activity. Any dispute, claim, complaint or legal action arising out of or relating to the activity shall be dealt with exclusively between the Client and the relevant provider, and Jicky Marine Service SAS shall not be made a party to such proceedings.

Article 15 – Limitation of Liability and Force Majeure
15.1 Limitation of Liability The liability of Jicky Marine Service SAS shall be strictly limited to the obligations imposed by applicable laws and regulations, including the French Transport Code, French maritime law and any applicable international conventions governing the carriage of passengers and luggage by sea. Subject to any mandatory legal provisions, Jicky Marine Service SAS's total liability, regardless of cause, shall in no event exceed the amount actually paid by the Client for the service concerned. Jicky Marine Service SAS shall not be liable for any indirect, consequential or economic damages suffered by the Client or passengers, including but not limited to: loss of enjoyment; loss of vacation time; business interruption; loss of income; loss of profits; accommodation expenses; transportation costs; replacement costs; loss of opportunity; or any other indirect financial or commercial loss. 15.2 Captain's Authority The Client acknowledges that all decisions taken by the Captain for reasons relating to maritime safety, weather conditions, health considerations, operational requirements or the protection of persons and property are final and binding upon all passengers on board. Such decisions shall not give rise to any claim for reimbursement, compensation or indemnity, except where expressly provided for in these General Terms and Conditions of Sale or required by a mandatory legal provision. 15.3 Force Majeure Jicky Marine Service SAS shall not be held liable for any delay, modification, interruption, cancellation or inability to perform a service resulting from a force majeure event within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code. Force majeure events shall include, without limitation: hurricanes; tropical storms; exceptional sea conditions or swell; severe weather events; port closures; navigation restrictions; governmental, maritime or port authority decisions; epidemics or pandemics; labor disputes; acts of terrorism; unforeseen mechanical failures affecting the vessel; or any event beyond the reasonable control of Jicky Marine Service SAS rendering performance impossible or unsafe. In such circumstances, Jicky Marine Service SAS may, depending on operational feasibility: reschedule the service to a later date; offer an equivalent alternative service; or issue a full or partial refund as appropriate. No additional compensation, indemnity or damages may be claimed by the Client in connection with such events.

Article 16 – Governing Law and Jurisdiction

16.1 Governing Law These General Terms and Conditions of Sale shall be governed by and construed in accordance with French law. 16.2 Amicable Resolution of Disputes In the event of any dispute relating to the validity, interpretation, performance or enforcement of these General Terms and Conditions of Sale, the parties shall endeavor to seek an amicable resolution before initiating any legal proceedings. 16.3 Jurisdiction Failing an amicable settlement, any dispute relating to the validity, interpretation, performance or enforcement of these General Terms and Conditions of Sale shall be submitted to the competent courts of Basse-Terre (Guadeloupe), France. For disputes involving professional clients, exclusive jurisdiction is expressly granted to the courts having territorial jurisdiction over Basse-Terre, notwithstanding multiple defendants, third-party proceedings or claims for contribution and indemnity. For consumers, any mandatory jurisdiction rules provided by applicable consumer protection laws shall remain applicable.